Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
La présente politique s'applique aux commandes effectuées sur le site
www.toutpourlesgarages.com, exploité par JC DISTRIBUTION.
1. CLIENTS PROFESSIONNELS
Les produits proposés sur ToutPourLesGarages.com sont principalement
destinés aux professionnels.
Dans le cadre d'une vente conclue entre professionnels à distance,
le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la
consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable,
sauf disposition légale particulière applicable à la situation
du client.
Toute demande de retour d'un produit par un client professionnel,
hors produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à
JC DISTRIBUTION, doit faire l'objet d'un accord préalable écrit
de JC DISTRIBUTION.
Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable.
En cas d'acceptation du retour, le produit devra être retourné
complet, non utilisé, non installé et, dans la mesure du possible,
dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires,
notices et documents.
Les frais de retour sont à la charge du client professionnel,
sauf accord contraire de JC DISTRIBUTION ou erreur imputable
à cette dernière.
JC DISTRIBUTION se réserve la possibilité de refuser un retour
lorsque le produit a été utilisé, installé, détérioré ou retourné
incomplet, sous réserve des droits légaux du client.
2. CLIENTS CONSOMMATEURS
Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, il dispose,
sous réserve des exceptions prévues par la loi, d'un délai de
14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client dispose
de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf
disposition contraire indiquée lors de la commande.
Pour les produits qui, en raison de leur nature, de leur poids
ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être retournés
par voie postale, le coût du retour pourra être significatif.
Une estimation de ce coût est communiquée au consommateur
conformément aux dispositions légales applicables.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
du produit.
3. MODALITÉS DE RETOUR
Avant tout retour, le client doit contacter :
JC DISTRIBUTION – ToutPourLesGarages
E-mail : info@toutpourlesgarages.com
Téléphone : 0475519501
Adresse de retour :
JC DISTRIBUTION, 475 ALLEE HENRI LEXTRAIT, 07400 LE TEIL
Le client devra indiquer son numéro de commande ainsi que les
produits concernés par sa demande.
4. REMBOURSEMENT DES CONSOMMATEURS
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes
dues seront remboursées conformément aux délais et modalités
prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès
du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement ne
générant pas de frais supplémentaires.
Pour une vente de biens, JC DISTRIBUTION peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que
le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
5. PRODUIT ENDOMMAGÉ, NON CONFORME OU ERREUR DE LIVRAISON
En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou
d'erreur de livraison, le client est invité à contacter
JC DISTRIBUTION dans les meilleurs délais en indiquant son numéro
de commande et en fournissant les éléments permettant de constater
le problème.
Cette procédure ne limite pas les garanties et droits légaux
applicables au client.
6. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les
cas prévus par la réglementation, notamment pour certains produits
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.